Lex Iterata

Texte 1989027919

11 SEPTEMBRE 1989. - ARRETE de l'Exécutif modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 4 janvier 1984 réglant l'octroi de primes en vue de promouvoir la modernisation, la création ou l'agrandissement d'établissements hôteliers

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
15-9-1989
Numéro
1989027919
Page
15834
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-09-11/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1984800118
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