4 JUILLET 1989. - DECRET modifiant le décret du 12 décembre 1977 portant statut de la Radio-Télévision belge de la Communauté française (R.T.B.F.) et la loi du 6 février 1987 relative aux réseaux de radiodistribution et de télédistribution et à la publicité commerciale à la radio et à la télévision

ELI: Justel
Source: Communauté française
Publication: 31-8-1989
Numéro: 1989027846
Page: 14979
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1989-07-04/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 19771212011987021017
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