Lex Iterata

Texte 1989027805

5 JUIN 1989. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 8 juillet 1983 fixant les conditions et les modalités d'octroi et de remboursement des prêts d'études destinés aux familles comptant au moins trois enfants à charge

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
13-9-1989
Numéro
1989027805
Page
15688
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-06-05/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1983023463
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