Lex Iterata

Texte 1989027762

10 JUILLET 1989. - ARRETE MINISTERIEL fixant la quote-part des emprunts du Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique et du Fonds du Logement des Familles de la Région bruxelloise que ceux-ci doivent consacrer en priorité à la lutte contre la taudisation et à l'amélioration et l'adaptation d'habitations fonctionnellement inadaptées

ELI
Justel
Source
Région Bruxelloise
Publication
25-8-1989
Numéro
1989027762
Page
14660
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-07-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex