Lex Iterata

Texte 1989027687

1 MARS 1989. - ARRETE de l'Exécutif modifiant l'arrêté ministériel du 7 décembre 1987 fixant les modalités des examens à subir en langue française, l'organisation et le fonctionnement du jury d'Etat des enseignements secondaires inférieurs, général, technique, artistique et professionnel (première section du jury d'Etat de l'enseignement secondaire)

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
1-8-1989
Numéro
1989027687
Page
13206
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-03-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1988023115
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