Lex Iterata

Texte 1989027666

18 MAI 1989. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 23 décembre 1981 relatif à la composition, au fonctionnement des cabinets des membres de l'Exécutif de la Communauté française et au personnel des services de l'Exécutif appelé à faire partie d'un cabinet ministériel d'un membre du Gouvernement

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
9-9-1989
Numéro
1989027666
Page
15552
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-05-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1982000126
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