Texte 1989027422

16 FEVRIER 1989. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon portant délégation au Ministre ayant l'Environnement dans ses attributions pour l'agrément des personnes physiques et morales chargées d'effectuer les études d'incidences sur l'environnement en Région wallonne.

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
19-4-1989
Numéro
1989027422
Page
6527
PDF
verion originale
Dossier numéro
1989-02-16/33
Entrée en vigueur / Effet
29-04-1989
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article1. Article unique. L'Exécutif délègue au Ministre qui a l'Environnement dans ses attributions le pouvoir d'agréer les personnes physiques et morales chargées d'effectuer des études d'incidences sur l'environnement en Région wallonne.

Le Ministre exerce ces compétences conformément aux dispositions du chapitre IV, section 1, de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 10 décembre 1987 portant exécution du décret du 11 septembre 1985 organisant l'évaluation des incidences sur l'environnement en Région wallonne.

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