Lex Iterata

Texte 1989027332

13 MARS 1989. - ARRETE ROYAL concernant l'octroi pour la Région de Bruxelles-Capitale d'une allocation de déménagement-installation et d'allocations de loyers en faveur de personnes évacuées d'habitations insalubres ou d'habitations faisant l'objet d'un arrêté d'expropriation ou d'une autorisation de démolir

ELI
Justel
Source
Région Bruxelloise
Publication
30-3-1989
Numéro
1989027332
Page
5505
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-03-13/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1975101002
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