25 FEVRIER 1989. - Arrêté de l'Exécutif fixant la limite de l'enveloppe octroyée en 1989 aux institutions agréées qui accueillent des personnes placées à charge du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés et qui peuvent prétendre en 1989 à une enveloppe supérieure à celle qui leur a été attribuée en 1988.
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 10-3-1989
- Numéro
- 1989027262
- Page
- 4516
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1989-02-25/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1989
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Pour l'année 1989, le montant de l'enveloppe attribuée aux institutions qui peuvent prétendre à une enveloppe supérieure à 101 % de celle qui a été attribuée en 1988 est limité à 120 % du montant qui leur a été accordée en 1988.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1989.
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