Lex Iterata

Texte 1989027262

25 FEVRIER 1989. - Arrêté de l'Exécutif fixant la limite de l'enveloppe octroyée en 1989 aux institutions agréées qui accueillent des personnes placées à charge du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés et qui peuvent prétendre en 1989 à une enveloppe supérieure à celle qui leur a été attribuée en 1988.

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
10-3-1989
Numéro
1989027262
Page
4516
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-02-25/33
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1989
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Pour l'année 1989, le montant de l'enveloppe attribuée aux institutions qui peuvent prétendre à une enveloppe supérieure à 101 % de celle qui a été attribuée en 1988 est limité à 120 % du montant qui leur a été accordée en 1988.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1989.