{"title-block":{"case-number":"1989-02-25/33","document-number":"1989027262","full-title-fr":"25 FEVRIER 1989. - Arrêté de l'Exécutif fixant la limite de l'enveloppe octroyée en 1989 aux institutions agréées qui accueillent des personnes placées à charge du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés et qui peuvent prétendre en 1989 à une enveloppe supérieure à celle qui leur a été attribuée en 1988.","modifies":[],"page-number":4516,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1989,3,10],"source":"Communauté française","starts":[[[1989,1,1],""]],"title-date":[1989,2,25],"title-fr":"Arrêté de l'Exécutif fixant la limite de l'enveloppe octroyée en 1989 aux institutions agréées qui accueillent des personnes placées à charge du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés et qui peuvent prétendre en 1989 à une enveloppe supérieure à celle qui leur a été attribuée en 1988."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1989/02/25/1989027262/justel"}