25 FEVRIER 1989. - Arrêté de l'Exécutif fixant le coefficient d'attribution de la subvention pour frais de personnel éducatif, pour l'année 1989, dans les institutions agréées qui accueillent des personnes placées à charge du Fonds des soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés.
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 10-3-1989
- Numéro
- 1989027261
- Page
- 4514
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1989-02-25/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1989
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Pour l'année 1989, le coefficient d'attribution de la subvention pour frais de personnel éducatif est établi comme suit :
- 100 % pour les semi-internats réservés à des mineurs non-scolarisables;
- 85 % pour les centres de jour;
- 78 % pour les internats et les homes;
- 70 % pour les semi-internats pour mineurs scolarisables et pour les semi-internats pour mineurs scolarisables et non-scolarisables.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1989.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.