25 FEVRIER 1989. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française déterminant les adaptations à appliquer aux montants fixés par l'arrêté de l'Exécutif du 9 février 1987 pris en exécution de l'arrêté royal n° 81 du 10 novembre 1967 créant un Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés, modifié par les arrêtés de l'Exécutif du 16 novembre 1987 et du 24 février 1989.
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 10-3-1989
- Numéro
- 1989027260
- Page
- 4513
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1989-02-25/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1989
- Texte modifié
- 19880272401987027179
- belgiquelex
(abrogé) <ACF 1990-06-27/30, art. 7, 002; En vigueur : 01-01-1990>
