Texte 1989027260

25 FEVRIER 1989. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française déterminant les adaptations à appliquer aux montants fixés par l'arrêté de l'Exécutif du 9 février 1987 pris en exécution de l'arrêté royal n° 81 du 10 novembre 1967 créant un Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés, modifié par les arrêtés de l'Exécutif du 16 novembre 1987 et du 24 février 1989.

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
10-3-1989
Numéro
1989027260
Page
4513
PDF
verion originale
Dossier numéro
1989-02-25/31
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1989
Texte modifié
19880272401987027179
belgiquelex

(abrogé) <ACF 1990-06-27/30, art. 7, 002; En vigueur : 01-01-1990>

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