27 DECEMBRE 1988. - ARRETE MINISTERIEL portant exécution de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 8 décembre 1988 instaurant une prime à la construction de logements, au remplacement de logements reconnus insalubres non améliorables et à l'acquisition de logements appartenant à des personnes de droit public

ELI: Justel
Source: Région Wallonne
Publication: 3-3-1989
Numéro: 1989027205
Page: 3953
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1988-12-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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