Lex Iterata

Texte 1989027205

27 DECEMBRE 1988. - ARRETE MINISTERIEL portant exécution de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 8 décembre 1988 instaurant une prime à la construction de logements, au remplacement de logements reconnus insalubres non améliorables et à l'acquisition de logements appartenant à des personnes de droit public

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
3-3-1989
Numéro
1989027205
Page
3953
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-12-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex