Lex Iterata

Texte 1989027191

7 FEVRIER 1989. - ARRETE ROYAL autorisant la société coopérative Fonds du logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique à contracter, sous la garantie de l'Etat, un emprunt d'un montant effectif de 400 millions de francs et fixant, en ce qui concerne la Région bruxelloise, la quote-part de la société coopérative dans les charges d'intérêt de cet emprunt

ELI
Justel
Source
Région Bruxelloise
Publication
15-2-1989
Numéro
1989027191
Page
2713
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-02-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex