{"title-block":{"case-number":"1989-02-07/","document-number":"1989027191","full-title-fr":"7 FEVRIER 1989. -  ARRETE ROYAL autorisant la société coopérative Fonds du logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique à contracter, sous la garantie de l'Etat, un emprunt d'un montant effectif de 400 millions de francs et fixant, en ce qui concerne la Région bruxelloise, la quote-part de la société coopérative dans les charges d'intérêt de cet emprunt","modifies":[],"page-number":2713,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1989,2,15],"source":"Région Bruxelloise","starts":[],"title-date":[1989,2,7],"title-fr":"ARRETE ROYAL autorisant la société coopérative Fonds du logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique à contracter, sous la garantie de l'Etat, un emprunt d'un montant effectif de 400 millions de francs et fixant, en ce qui concerne la Région bruxelloise, la quote-part de la société coopérative dans les charges d'intérêt de cet emprunt"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1989/02/07/1989027191/justel"}