Lex Iterata

Texte 1989025220

18 JUILLET 1989. - ARRETE ROYAL autorisant le Ministère de la Santé publique et de l'Environnement à dépasser son cadre organique et à engager des agents contractuels subventionnés

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail - Santé Publique et Environnement
Publication
31-8-1989
Numéro
1989025220
Page
14974
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-07-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex