{"title-block":{"case-number":"1989-05-08/31","document-number":"1989025124","full-title-fr":"8 MAI 1989. - Loi modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale en ce qui concerne l'octroi d'avances sur pensions alimentaires et le recouvrement de ces pensions","modifies":[],"page-number":9684,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1989,6,1],"source":"Santé Publique et Environnement","starts":[],"title-date":[1989,5,8],"title-fr":"Loi modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale en ce qui concerne l'octroi d'avances sur pensions alimentaires et le recouvrement de ces pensions"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1989/05/08/1989025124/justel"}