30 DECEMBRE 1988. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 68 et de l'article 70 de la loi du 7 novembre 1987 ouvrant des crédits provisoires pour les années budgétaires 1987-1988 et portant dispositions financières et diverses, ainsi que de l'article 26, 1° jusqu'à 5° de la loi programme du 30 décembre 1988.
- ELI
- Justel
- Source
- Prévoyance Sociale
- Publication
- 20-1-1989
- Numéro
- 1989022380
- Page
- 1088
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1988-12-30/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 05-01-1989
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Les articles 68 et 70 de la loi du 7 novembre 1987 ouvrant des crédits provisoires pour les années budgétaires 1987-1988 et portant dispositions financières et diverses, entrent en vigueur le 5 janvier 1989.
Art. 2.L'article 26, du 1° au 5° de la loi programme du 30 décembre 1988, entre en vigueur le 5 janvier 1989.
Art. 3.Cet arrêté entre en vigueur le 5 janvier 1989.
Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution de cet arrêté.
