{"title-block":{"case-number":"1988-12-30/33","document-number":"1989022380","full-title-fr":"30 DECEMBRE 1988. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 68 et de l'article 70 de la loi du 7 novembre 1987 ouvrant des crédits provisoires pour les années budgétaires 1987-1988 et portant dispositions financières et diverses, ainsi que de l'article 26, 1° jusqu'à 5° de la loi programme du 30 décembre 1988.","modifies":[],"page-number":1088,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1989,1,20],"source":"Prévoyance Sociale","starts":[[[1989,1,5],""]],"title-date":[1988,12,30],"title-fr":"Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 68 et de l'article 70 de la loi du 7 novembre 1987 ouvrant des crédits provisoires pour les années budgétaires 1987-1988 et portant dispositions financières et diverses, ainsi que de l'article 26, 1° jusqu'à 5° de la loi programme du 30 décembre 1988."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1988/12/30/1989022380/justel"}