Texte 1989022325
Article 1er.La S.C. " Gemeenschappelijk Reken- en Administratiecentrum ", en abrégé : " Gerac C.V. ", organisme de droit belge, établie Arenbergstraat 24, à 2000 Antwerpen, remplit une mission d'intérêt général et est autorisée à obtenir communication des renseignements nécessaires exclusivement pour l'exécution des tâches et travaux visés par l'article 1er, alinéa 1er, et par l'article 4, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 5 décembre 1986 organisant l'accès aux informations et l'usage du numéro d'identification du Registre national des personnes physiques dans le chef des caisses de compensation pour allocations familiales visées par l'article 19 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, qui lui est confiée dans le cadre de l'article 5, alinéa 1er, dudit arrêté royal, par la " Caisse interprofessionnelle d'allocations familiales ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 1989.
Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.