{"title-block":{"case-number":"1989-09-13/31","document-number":"1989022325","full-title-fr":"13 SEPTEMBRE 1989. -  ARRETE ROYAL relatif à l'exécution de dispositions réglementaires organisant l'accès aux informations et l'usage du numéro d'identification du Registre national des personnes physiques dans le cadre de la législation relative aux allocations familiales pour travailleurs salariés","modifies":[],"page-number":16626,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1989,9,29],"source":"Prévoyance Sociale","starts":[[[1989,10,1],""]],"title-date":[1989,9,13],"title-fr":"ARRETE ROYAL relatif à l'exécution de dispositions réglementaires organisant l'accès aux informations et l'usage du numéro d'identification du Registre national des personnes physiques dans le cadre de la législation relative aux allocations familiales pour travailleurs salariés"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1989/09/13/1989022325/justel"}