29 JUIN 1989. - Arrêté royal fixant la cotisation annuelle à verser par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, prévue à l'arrêté royal du 18 mars 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains pharmaciens.
- ELI
- Justel
- Source
- Prévoyance Sociale
- Publication
- 10-8-1989
- Numéro
- 1989022289
- Page
- 14022
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1989-06-29/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 10-08-1989
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La cotisation annuelle, prévue à l'article 3 de l'arrêté royal du 18 mars 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains pharmaciens, est fixée à 46 285 F pour l'année 1988.
La cotisation annuelle personnelle des pharmaciens doit s'élever à au moins 2 000 F, mais ne peut dépasser la cotisation précitée de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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