{"title-block":{"case-number":"1989-06-29/32","document-number":"1989022289","full-title-fr":"29 JUIN 1989. - Arrêté royal fixant la cotisation annuelle à verser par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, prévue à l'arrêté royal du 18 mars 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains pharmaciens.","modifies":[],"page-number":14022,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1989,8,10],"source":"Prévoyance Sociale","starts":[[[1989,8,10],""]],"title-date":[1989,6,29],"title-fr":"Arrêté royal fixant la cotisation annuelle à verser par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, prévue à l'arrêté royal du 18 mars 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains pharmaciens."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1989/06/29/1989022289/justel"}