19 JUILLET 1989. - ARRETE ROYAL portant transformation des chômeurs mis au travail, qui en vertu d'une dérogation en vue du dépassement du cadre organique sont occupes au Ministère de la Prévoyance sociale, en contractuels subventionnés

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.