Lex Iterata

Texte 1989022285

19 JUILLET 1989. - ARRETE ROYAL portant transformation des chômeurs mis au travail, qui en vertu d'une dérogation en vue du dépassement du cadre organique sont occupes au Ministère de la Prévoyance sociale, en contractuels subventionnés

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale - Emploi et Travail
Publication
24-8-1989
Numéro
1989022285
Page
14608
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-07-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19880221011988022250
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