Texte 1989022272

22 JUIN 1989. - Arrêté royal fixant pour l'année 1989 le montant de la provision mensuelle à verser au fonds spécial prévu aux articles 36 et 37 de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.

ELI
Justel
Source
Finances - Prévoyance Sociale
Publication
10-8-1989
Numéro
1989022272
Page
14020
PDF
verion originale
Dossier numéro
1989-06-22/32
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1989
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le montant de la provision mensuelle à verser au fonds spécial prévu aux articles 36 et 37 de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés est fixé à 1 167 500 000 F pour l'année 1989.

Art. 2.Le montant visé à l'article 1er est réparti par arrêté ministériel entre l'Office national de sécurité sociale, le Fonds national de retraite des ouvriers mineurs et la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge au prorata du montant présumé de la perte de recettes subie respectivement par chacune de ces institutions provenant de la réduction des cotisations patronales.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1989.

Art. 4.Notre Ministre des Finances et Notre Ministre des Affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.