{"title-block":{"case-number":"1989-06-22/32","document-number":"1989022272","full-title-fr":"22 JUIN 1989. - Arrêté royal fixant pour l'année 1989 le montant de la provision mensuelle à verser au fonds spécial prévu aux articles 36 et 37 de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.","modifies":[],"page-number":14020,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1989,8,10],"source":"Finances - Prévoyance Sociale","starts":[[[1989,1,1],""]],"title-date":[1989,6,22],"title-fr":"Arrêté royal fixant pour l'année 1989 le montant de la provision mensuelle à verser au fonds spécial prévu aux articles 36 et 37 de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1989/06/22/1989022272/justel"}