12 JUILLET 1989. - ARRETE ROYAL fixant le nombre d'agents contractuels subventionnes que l'Institut national d'assurance maladie-invalidité est autorisé à engager et fixant la durée d'occupation de ces agents ainsi que le montant de la prime dûe

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.