Lex Iterata

Texte 1989022260

29 JUIN 1989. - ARRETE ROYAL fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 1989 par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, prévue à l'arrêté royal du 18 mars 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains pharmaciens <ce texte est remplace par le texte publié au Moniteur belge du 10 août 1989, p. 14022>

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
27-7-1989
Numéro
1989022260
Page
12962
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-06-29/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex