{"title-block":{"case-number":"1989-06-29/30","document-number":"1989022260","full-title-fr":"29 JUIN 1989. -  ARRETE ROYAL fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 1989 par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, prévue à l'arrêté royal du 18 mars 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains pharmaciens <ce texte est remplace par le texte publié au Moniteur belge du 10 août 1989, p. 14022>","modifies":[],"page-number":12962,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1989,7,27],"source":"Prévoyance Sociale","starts":[],"title-date":[1989,6,29],"title-fr":"ARRETE ROYAL fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 1989 par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, prévue à l'arrêté royal du 18 mars 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains pharmaciens <ce texte est remplace par le texte publié au Moniteur belge du 10 août 1989, p. 14022>"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1989/06/29/1989022260/justel"}