28 JUIN 1989. - Arrêté royal fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 1989 par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité telle qu'elle est prévue par l'arrêté royal du 18 janvier 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains praticiens de l'art dentaire.
- ELI
- Justel
- Source
- Prévoyance Sociale
- Publication
- 27-7-1989
- Numéro
- 1989022259
- Page
- 12961
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1989-06-28/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1989
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La cotisation annuelle prévue à l'article 3 de l'arrêté royal du 18 janvier 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains praticiens de l'art dentaire est fixée à 54 498 F pour l'année 1989.
Art. 2.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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