Lex Iterata

Texte 1989022259

28 JUIN 1989. - Arrêté royal fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 1989 par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité telle qu'elle est prévue par l'arrêté royal du 18 janvier 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains praticiens de l'art dentaire.

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
27-7-1989
Numéro
1989022259
Page
12961
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-06-28/32
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1989
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La cotisation annuelle prévue à l'article 3 de l'arrêté royal du 18 janvier 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains praticiens de l'art dentaire est fixée à 54 498 F pour l'année 1989.

Art. 2.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.