Lex Iterata

Texte 1989022254

18 JUILLET 1989. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1964 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi du 9 août 1963 instituant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité est étendue aux travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
4-8-1989
Numéro
1989022254
Page
13668
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-07-18/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1964073001
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