{"title-block":{"case-number":"1989-07-18/30","document-number":"1989022254","full-title-fr":"18 JUILLET 1989. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1964 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi du 9 août 1963 instituant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité est étendue aux travailleurs indépendants","modifies":["1964073001"],"page-number":13668,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1989,8,4],"source":"Prévoyance Sociale","starts":[],"title-date":[1989,7,18],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1964 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi du 9 août 1963 instituant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité est étendue aux travailleurs indépendants"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1989/07/18/1989022254/justel"}