Lex Iterata

Texte 1989022245

28 JUIN 1989. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 juin 1970 fixant les conditions dans lesquelles certains prisonniers de guerre et certains prisonniers politiques bénéficiaires d'un statut de reconnaissance nationale peuvent prétendre à une pension de retraite anticipée de travailleur salarié et l'arrêté royal du 28 mai 1976 fixant les conditions dans lesquelles certains bénéficiaires d'un statut de reconnaissance nationale peuvent prétendre à une pension de retraite anticipée d'ouvrier, d'employé ou de travailleur salarié

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
29-7-1989
Numéro
1989022245
Page
13125
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-06-28/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19760528021970062304
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