{"title-block":{"case-number":"1989-06-28/34","document-number":"1989022245","full-title-fr":"28 JUIN 1989. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 juin 1970 fixant les conditions dans lesquelles certains prisonniers de guerre et certains prisonniers politiques bénéficiaires d'un statut de reconnaissance nationale peuvent prétendre à une pension de retraite anticipée de travailleur salarié et l'arrêté royal du 28 mai 1976 fixant les conditions dans lesquelles certains bénéficiaires d'un statut de reconnaissance nationale peuvent prétendre à une pension de retraite anticipée d'ouvrier, d'employé ou de travailleur salarié","modifies":["1976052802","1970062304"],"page-number":13125,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1989,7,29],"source":"Prévoyance Sociale","starts":[],"title-date":[1989,6,28],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 juin 1970 fixant les conditions dans lesquelles certains prisonniers de guerre et certains prisonniers politiques bénéficiaires d'un statut de reconnaissance nationale peuvent prétendre à une pension de retraite anticipée de travailleur salarié et l'arrêté royal du 28 mai 1976 fixant les conditions dans lesquelles certains bénéficiaires d'un statut de reconnaissance nationale peuvent prétendre à une pension de retraite anticipée d'ouvrier, d'employé ou de travailleur salarié"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1989/06/28/1989022245/justel"}