23 JUIN 1989. - Arrêté royal relatif à la perception d'une cotisation spéciale sur les versements effectués par les employeurs en vue de la constitution d'avantages extra-légaux en matière de retraite ou de décès prématuré.
- ELI
- Justel
- Source
- Prévoyance Sociale
- Publication
- 19-7-1989
- Numéro
- 1989022227
- Page
- 12637
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1989-06-23/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1989
- Texte modifié
- belgiquelex
(rapporté) <AR 1990-04-09/33, art. 4, 002>
