23 JUIN 1989. - Arrêté royal relatif à la perception d'une cotisation spéciale sur les versements effectués par les employeurs en vue de la constitution d'avantages extra-légaux en matière de retraite ou de décès prématuré.

ELI: Justel
Source: Prévoyance Sociale
Publication: 19-7-1989
Numéro: 1989022227
Page: 12637
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1989-06-23/31
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1989
Texte modifié
belgiquelex

(rapporté) <AR 1990-04-09/33, art. 4, 002>

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