{"title-block":{"case-number":"1989-06-23/31","document-number":"1989022227","full-title-fr":"23 JUIN 1989. - Arrêté royal relatif à la perception d'une cotisation spéciale sur les versements effectués par les employeurs en vue de la constitution d'avantages extra-légaux en matière de retraite ou de décès prématuré.","modifies":[],"page-number":12637,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1989,7,19],"source":"Prévoyance Sociale","starts":[[[1989,1,1],""]],"title-date":[1989,6,23],"title-fr":"Arrêté royal relatif à la perception d'une cotisation spéciale sur les versements effectués par les employeurs en vue de la constitution d'avantages extra-légaux en matière de retraite ou de décès prématuré."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1989/06/23/1989022227/justel"}