26 JUILLET 1989. - ARRETE ROYAL déterminant le nombre de contractuels subventionnés pouvant être engagés par le Commissariat royal à la politique des immigrés dans le cadre des projets "Service de médiation et Téléphone vert pour les Immigrés" et "Service de documentation et d'information à l'usage du Commissariat royal", la durée de leur occupation et le montant de la prime dûe

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 23-8-1989
Numéro: 1989021160
Page: 14477
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1989-07-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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