Lex Iterata

Texte 1989021160

26 JUILLET 1989. - ARRETE ROYAL déterminant le nombre de contractuels subventionnés pouvant être engagés par le Commissariat royal à la politique des immigrés dans le cadre des projets "Service de médiation et Téléphone vert pour les Immigrés" et "Service de documentation et d'information à l'usage du Commissariat royal", la durée de leur occupation et le montant de la prime dûe

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
23-8-1989
Numéro
1989021160
Page
14477
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-07-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex