{"title-block":{"case-number":"1989-07-26/","document-number":"1989021160","full-title-fr":"26 JUILLET 1989. -  ARRETE ROYAL déterminant le nombre de contractuels subventionnés pouvant être engagés par le Commissariat royal à la politique des immigrés dans le cadre des projets \"Service de médiation et Téléphone vert pour les Immigrés\" et \"Service de documentation et d'information à l'usage du Commissariat royal\", la durée de leur occupation et le montant de la prime dûe","modifies":[],"page-number":14477,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1989,8,23],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1989,7,26],"title-fr":"ARRETE ROYAL déterminant le nombre de contractuels subventionnés pouvant être engagés par le Commissariat royal à la politique des immigrés dans le cadre des projets \"Service de médiation et Téléphone vert pour les Immigrés\" et \"Service de documentation et d'information à l'usage du Commissariat royal\", la durée de leur occupation et le montant de la prime dûe"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1989/07/26/1989021160/justel"}