{"title-block":{"case-number":"1989-12-14/32","document-number":"1989018150","full-title-fr":"14 DECEMBRE 1989. -  LOI modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants et l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants","modifies":["1967111030","1967072702"],"page-number":20905,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1989,12,22],"source":"Classes Moyennes","starts":[],"title-date":[1989,12,14],"title-fr":"LOI modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants et l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1989/12/14/1989018150/justel"}