20 DECEMBRE 1988. - Arrêté royal rejetant la requête tendant à instaurer des conditions d'exercice de l'activité professionnelle " d'entrepreneur général de création d'espaces verts, parcs, jardins et terrains de sports ", introduite par l'Association des Entrepreneurs de Jardins de Belgique, conformément aux dispositions de la loi du 15 décembre 1970.

Article 1er.La requête introduite par " l'Association des Entrepreneurs de Jardins de Belgique " tendant à instaurer des conditions d'exercice de l'activité professionnelle d'entrepreneur général de création d'espaces verts, parcs, jardins et terrains de sports est rejetée.

Art. 2.Notre Ministre des Classes moyennes et Notre Secrétaire d'Etat aux Classes moyennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.