{"title-block":{"case-number":"1988-12-20/33","document-number":"1989018123","full-title-fr":"20 DECEMBRE 1988. - Arrêté royal rejetant la requête tendant à instaurer des conditions d'exercice de l'activité professionnelle \" d'entrepreneur général de création d'espaces verts, parcs, jardins et terrains de sports \", introduite par l'Association des Entrepreneurs de Jardins de Belgique, conformément aux dispositions de la loi du 15 décembre 1970.","modifies":[],"page-number":561,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1989,1,12],"source":"Classes Moyennes","starts":[[[1989,1,22],""]],"title-date":[1988,12,20],"title-fr":"Arrêté royal rejetant la requête tendant à instaurer des conditions d'exercice de l'activité professionnelle \" d'entrepreneur général de création d'espaces verts, parcs, jardins et terrains de sports \", introduite par l'Association des Entrepreneurs de Jardins de Belgique, conformément aux dispositions de la loi du 15 décembre 1970."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1988/12/20/1989018123/justel"}