16 JUIN 1989. - Arrêté royal fixant les rétributions à payer à l'Office national du lait et de ses dérivés par les entreprises de préparation ou de transformation de produits laitiers et par les titulaires de licences de vente desdits produits.
- ELI
- Justel
- Source
- Agriculture
- Publication
- 29-6-1989
- Numéro
- 1989016090
- Page
- 11588
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1989-06-16/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-1989
- Texte modifié
- 1972121208
- belgiquelex
(abrogé) <AR 1995-07-05/34, art. 10, 005; En vigueur : 06-10-1995>
