16 JUIN 1989. - Arrêté royal fixant les rétributions à payer à l'Office national du lait et de ses dérivés par les entreprises de préparation ou de transformation de produits laitiers et par les titulaires de licences de vente desdits produits.

ELI: Justel
Source: Agriculture
Publication: 29-6-1989
Numéro: 1989016090
Page: 11588
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1989-06-16/32
Entrée en vigueur / Effet: 01-07-1989
Texte modifié: 1972121208
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(abrogé) <AR 1995-07-05/34, art. 10, 005; En vigueur : 06-10-1995>

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