{"title-block":{"case-number":"1989-04-20/33","document-number":"1989015198","full-title-fr":"20 AVRIL 1989. - Loi portant approbation du Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif à la réduction des émissions de soufre ou de leurs flux transfrontières d'au moins 30 %, fait à Helsinki le 8 juillet 1985.","modifies":[],"page-number":21007,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1989,12,23],"source":"Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement","starts":[[[1990,1,2],""]],"title-date":[1989,4,20],"title-fr":"Loi portant approbation du Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif à la réduction des émissions de soufre ou de leurs flux transfrontières d'au moins 30 %, fait à Helsinki le 8 juillet 1985."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1989/04/20/1989015198/justel"}