{"title-block":{"case-number":"1989-09-27/39","document-number":"1989015184","full-title-fr":"27 SEPTEMBRE 1989. - Loi portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le Gouvernement du Royaume de Belgique tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital, signée à Bruxelles le 1er juin 1987.","modifies":[],"page-number":19626,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1989,12,1],"source":"Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement","starts":[[[1989,12,11],""]],"title-date":[1989,9,27],"title-fr":"Loi portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le Gouvernement du Royaume de Belgique tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital, signée à Bruxelles le 1er juin 1987."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1989/09/27/1989015184/justel"}