{"title-block":{"case-number":"1989-06-16/","document-number":"1989015151","full-title-fr":"16 JUIN 1989. -  LOI portant approbation du Protocole additionnel et de l'échange de lettres, signés à Washington le 31 décembre 1987, modifiant et complétant la convention entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique pour éviter la double imposition et empêcher l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 9 juillet 1970","modifies":["1972081408"],"page-number":17470,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1989,10,13],"source":"Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement","starts":[],"title-date":[1989,6,16],"title-fr":"LOI portant approbation du Protocole additionnel et de l'échange de lettres, signés à Washington le 31 décembre 1987, modifiant et complétant la convention entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique pour éviter la double imposition et empêcher l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 9 juillet 1970"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1989/06/16/1989015151/justel"}