{"title-block":{"case-number":"1984-01-16/","document-number":"1989015146","full-title-fr":"16 JANVIER 1984. -  LOI portant approbation du Traité entre le Royaume de Belgique et la République fédérale d'Allemagne portant rectification de la frontière germano-belge dans la zone des ruisseaux frontières normalisés Breitenbach et Schwarzbach, Cercles d'Aix-la-Chapelle et Canton de Malmedy, et des Annexes 1 a 5, signés à Bruxelles le 26 mars 1982","modifies":[],"page-number":17222,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1989,10,7],"source":"Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement","starts":[],"title-date":[1984,1,16],"title-fr":"LOI portant approbation du Traité entre le Royaume de Belgique et la République fédérale d'Allemagne portant rectification de la frontière germano-belge dans la zone des ruisseaux frontières normalisés Breitenbach et Schwarzbach, Cercles d'Aix-la-Chapelle et Canton de Malmedy, et des Annexes 1 a 5, signés à Bruxelles le 26 mars 1982"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1984/01/16/1989015146/justel"}