29 DECEMBRE 1988. - Loi portant approbation du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone et de l'Annexe A, faite à Montréal le 16 septembre 1987.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement
- Publication
- 24-6-1989
- Numéro
- 1989015074
- Page
- 11361
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1988-12-29/41
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-01-1989
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. Le Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone et l'Annexe A, faits à Montréal le 16 septembre 1987, sortiront leur plein et entier effet. <voir CN : 1987-09-16/31>
Promulguons la présente loi, ordonnons quelle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
