{"title-block":{"case-number":"1988-12-29/41","document-number":"1989015074","full-title-fr":"29 DECEMBRE 1988. - Loi portant approbation du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone et de l'Annexe A, faite à Montréal le 16 septembre 1987.","modifies":[],"page-number":11361,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1989,6,24],"source":"Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement","starts":[[[1989,1,15],""]],"title-date":[1988,12,29],"title-fr":"Loi portant approbation du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone et de l'Annexe A, faite à Montréal le 16 septembre 1987."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1988/12/29/1989015074/justel"}