12 JUILLET 1989. - Arrêté royal relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions en matière de transport par route. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-07-1989 et mis à jour au 26-07-2000)
- ELI
- Justel
- Source
- Communications
- Publication
- 20-7-1989
- Numéro
- 1989014137
- Page
- 12730
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1989-07-12/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-09-1989
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2000-07-19/30, art. 13, 003; En vigueur : 01-09-2000>
