12 JUILLET 1989. - Arrêté royal relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions en matière de transport par route. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-07-1989 et mis à jour au 26-07-2000)

ELI: Justel
Source: Communications
Publication: 20-7-1989
Numéro: 1989014137
Page: 12730
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1989-07-12/32
Entrée en vigueur / Effet: 01-09-1989
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2000-07-19/30, art. 13, 003; En vigueur : 01-09-2000>

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