{"title-block":{"case-number":"1989-07-12/32","document-number":"1989014137","full-title-fr":"12 JUILLET 1989. - Arrêté royal relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions en matière de transport par route. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-07-1989 et mis à jour au 26-07-2000)","modifies":[],"page-number":12730,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1989,7,20],"source":"Communications","starts":[[[1989,9,1],""]],"title-date":[1989,7,12],"title-fr":"Arrêté royal relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions en matière de transport par route. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-07-1989 et mis à jour au 26-07-2000)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1989/07/12/1989014137/justel"}